1° CONDITIONS TECHNIQUES

Les conditions techniques des interventions de la société BPROJET HABITAT sont mentionnées sur devis.

2° CONDITIONS GÉNÉRALES

Seules les mentions portées sur le devis signé et sur les dépliants imprimés par la société BG PROJET HABITAT engagent cette dernière, à l’exclusion de toute autre déclaration.

Garanties : outre nos garanties contractuelles, les marchandises bénéficient de la garantie légale des vices cachés, telle qu’elle à l’article L211-1 du code de la consommation.

La garantie contractuelle cour à partir de la date de la facture acquittée qui sera établie après encaissement du solde en fin de chantier.

MEUBLES DE CUISINE :

La société BG PROJET HABITAT garantit gratuitement 5 ans (pièces) tous les meubles de cuisine, sous réserve du respect des conditions d’utilisations du fabriquant.

ELECTROMÉNAGERS :

La société BG PROJET HABITAT propose la garantie propre aux marques des appareils vendus. La société BG PROJET HABITAT ne peut en aucun cas être tenue pour responsable d’un quelconque problème survenant sur les électroménagers. Le client recevra dans le mois qui suit la livraison les documents de garantie émanent directement des marques des appareils livrés.

MEUBLES DE SALLE DE BAIN :

La société BG PROJET HABITAT garantie gratuitement 5 ans (pièces) tous les meubles de salle de bain, sous réserve du respect des conditions d’utilisations du fabriquant.

MEUBLES DE RANGEMENT (placard, dressing, living etc…) :

La société BG PROJET HABITAT garantie gratuitement 5 ans (pièces) tous les meubles de salle de bain, sous réserve du respect des conditions d’utilisations du fabriquant.

INSTALLATION ET TRAVAUX :

La société BG PROJET HABITAT a opté pour une garantie décennale couvrant tous les travaux réalisés chez ses clients.

3° RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

Le matériel demeure la propriété de la société BG PROJET HABITAT jusqu’au complet paiement du bien. Toutefois les risques sont transférés au jour de la livraison.

4° MODIFICATIONS

Toute modification ultérieure à la signature du devis pourrait avoir effet de rallonger le délai initialement prévu et une facturation supplémentaire, sans puisse y avoir un non-respect des conditions de la commande initiale.

5° INDEMNITÉ D’ANNULATION

Lorsque le client demande à la société BG PROJET HABITAT d’annuler sa commande alors qu’aux termes de la loi, elle est réputée ferme et définitive, le client devra régler à la société BG PROJET HABITAT une indemnité d’annulation calculée comme suit : le client devra verser 35% du montant TTC de sa commande (livraison et pose incluses). Les acomptes déjà versés seront ainsi retenus à due concurrence et éventuellement complétés. Ces indemnités feront l’objet d’une facturation.

6° RÉSILIATION

La société BG PROJET HABITAT se réserve le droit d’annuler le contrat au cas où le contrôle métré effectué mettrait en évidence une impossibilité technique ou financière de réaliser ledit contrat.

7° DÉLAIS

Notre délai commence à courir à partir du moment où le dossier est complet : acomptes versés, métré effectué.

8° INDEMNITÉS EN CAS DE RETARD

En cas de retard de livraison supérieur à 15 jours non liés à un cas de force majeure, une indemnité de retard de 5% des sommes versées d’avance pourra être déduite de la facture.

9° REPORT DE LIVRAISON OU DU DÉBUT DES TRAVAUX

Si de sa propre initiative, le client demande le report de date de livraison ou de début des travaux, la société BG PROJET HABITAT pourra exiger qu’à la date initialement prévue pour la livraison, lui soit réglé le montant du prix des fournitures diminuée au plus de 15%. Le stockage des marchandises non livrées fera l’objet d’une facturation de 70€ par semaine supplémentaire.

10° VENTES AU COMPTANT

Les ventes sont effectuées au comptant et sans escompte.

11° SOMMES VERSÉES D’AVANCE

Nos meubles étant fabriqués sur mesures, à la contremarque par nos fournisseurs, les sommes versées d’avance ne sont pas productives d’intérêts et ne sont donc pas soumises aux dispositions de la loi du 5 Décembre 1951. Il est clairement précisé que les sommes versées d’avance doivent être considérées comme des acomptes et non des arrhes, elles feront l’objet d’une facture d’acompte et de frais d’ouverture de dossier.

12° ACOMPTES

Exception faite en cas de financement total, toute commande ne pourra être considérée comme valable par la société BG PROJET HABITAT qui si elle a fait l’objet d’un paiement d’acompte d’au moins 30 % du montant de la commande.

Celui-ci sera versé à la commande, sauf applications de la loi du 22 Décembre 1972, pour les ventes liées au démarchage à domicile. Tout retard dans le règlement de l’acompte reporterait d’autant la commande à nos usines, retard dont le client ne saurait se prévaloir.